Conditions générales de vente

La boutique en ligne du site Espace Orthophonie a été mise en place par la société SARL Daciane, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.espace-orthophonie.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Espace Orthophonie au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Espace Orthophonie.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : Espace Orthophonie présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC  (en HT pour l'exportation) et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur peut payer :
-       carte bancaire (Visa ou Mastercard), sur le site www.espace.orthophonie.fr
-       chèques libellés en euros et tirés d'une banque domiciliée en France.
-       virement bancaire
           Domiciliation : Crédit Agricole Caen-Venoix
           Code Banque : 16606
           Code guichet : 45213
           N° de compte : 00159874135
           Clé RIB : 96
           IBAN : FR76 1660 6452 1300 1598 7413 596
           BIC : AGRIFRPP866

- mandat administratif


 
Le consommateur garantit  qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Espace Orthophonie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Nous nous donnons notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits
 En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Espace Orthophonie, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Frais de port et d'emballage: Le calcul du montant des frais de port et d'emballage sera établi automatiquement en fonction du montant de la facture (hors frais de transport) et de la destination de la livraison.
 
Frais de ports :
 
France métropolitaine par la Poste:
- jusqu'à 69,99 € d'achats: participation de 4,90 €
- à partir de 70,00 € d'achats :  Frais de ports offerts
Belgique :
- jusqu'à 89,99 € d'achats : participation de 7,90 €
- à partir de 90 € d'achats : Frais de pots offerts
Europe Zone A/DOM Zone 1 :
-       jusqu'à 179,99 € : participation de 9,90 €
-       à partir de 180 € : frais de ports offerts
Ces montants sont Hors Taxes pour les DOM et la Suisse.
Reste du monde :
Le calcul est effectué en fonction du poids (il s'agit d'une participation aux frais de ports, souvent inférieure à la réalité), vous pouvez le visualiser dans votre panier en vous connectant à votre compte client.

France métropolitaine par TNT :

- jusqu'à 69,99 € d'achats: participation de 9,90 €
- de 70,00 € à 149,99 € d'achats :  participation de 5 €
- à partir de 150 € d'achats : frais de ports offerts


Délais de livraison (délais à compter du moment où Espace Orthophonie a expédié la commande) :
 
Zones géographiques                               délai

France Métropolitaine                               2 jours (1 jour avec TNT)
 
Union Européenne                                   5-7 jours
 
DOM-TOM                                               7-10 jours

Afrique                                                   8- 10 jours

Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi et sans engagement de notre  part. Nous n'accepterons aucune demande d'indemnité ni pénalité.
Du lundi au vendredi, les envois s'effectuent le jour même de votre prise de commande (quand les produits sont en stock), si la commande est passée avant 15H00. Les commandes passées après 15H00 du lundi au jeudi, sont expédiées le lendemain. Enfin, les commandes passées le samedi, dimanche ou un jour férié, sont expédiées le premier jour ouvré suivant.
Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
      
        Espace Orthophonie
        9 rue Raymonde Bail
        14000 CAEN

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra nous formuler le jour même de la livraison ou au plus tard 7 jours après la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation pourra être faite par téléphone ou par l'intermédiaire de notre formulaire de contact.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Espace Orthophonie de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, Espace Orthophonie attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra nous être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
Espace Orthophonie
Service retour
9 rue Raymonde Bail
14000 CAEN

Article 15 : Garantie des produits
Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu'à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie, la seule obligation nous incombant est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par la modification non prévue ou spécifiée par Espace Orthophonie ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de nous et le produit devra être renvoyé à notre service retour.(adresse au point 14-e).
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels que nous distribuons, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Espace Orthophonie pour obtenir une solution amiable. Tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat sera soumis à la loi française et aux seules juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Caen.


Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels d' Espace Orthophonie intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut nous contacter (à notre adresse postale ou par e-mail via notre formulaire de contact) pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers d' Espace Orthophonie dans les conditions prévues par la loi 78.17 du 6 janvier 1978.


Article 24 : Propriété intellectuelle
Les logos, photos, illustrations et documents commerciaux publiés sur www.espace-orthophonie.fr sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle. Toute utilisation par un tiers, sans l'autorisation préalable d'Espace Orthophonie constituera une contrefaçon de nature à engager sa responsabilité.


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